Modèles de conformité Annex III

Un seul import. Tous les 8 secteurs.

Modèles de sécurité déterministes pour chaque catégorie d'IA à haut risque. Chaque modèle pré-configure les 13 contrôles de base obligatoires plus la logique sectorielle pour l'Annexe III de l'IA Act.

Modèles spécifiques aux secteurs

Sélectionnez votre industrie pour voir les exigences réglementaires et la configuration technique.

1Annexe III Catégorie 1

Conformité IA Biométrique

Les agents d'IA biométrique sont strictement réglementés. L'identification biométrique à distance dans les espaces publics est INTERDITE (Art. 5). Tous les autres systèmes biométriques nécessitent une évaluation par un tiers. La conformité est requise d'ici le 2 août 2026.

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2Annexe III Catégorie 2

Infrastructures Critiques

L'IA gérant les infrastructures d'eau, d'énergie ou de transport est à haut risque. Chevauchement avec les exigences NIS2. Priorité de sécurité élevée : chaque action physique doit être validée par un humain.

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3Annexe III Catégorie 3

Éducation & Formation

L'IA pour les admissions, les évaluations ou la surveillance des examens est à haut risque. Doit garantir l'absence de refus autonome d'accès à l'éducation.

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4Annexe III Catégorie 4

RH & Emploi

L'IA pour le tri de CV, le recrutement ou le suivi des performances est à haut risque. Déclenche un DPIA RGPD. Aucune décision autonome d'embauche/licenciement.

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5Annexe III Catégorie 5

Santé & Services Essentiels

Englobe les dispositifs médicaux (août 2027) et les services publics (août 2026). Pas de refus autonome de prestations ou de triage.

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6Annexe III Catégorie 6

Application de la loi

Systèmes restreints pour le scoring des risques ou la fiabilité des preuves. Évaluation par un tiers obligatoire. Interdit les actions basées uniquement sur le profilage.

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7Annexe III Catégorie 7

Migration & Frontières

Évaluations des risques pour les visas/asile. Tiers obligatoire. Blocage strict des décisions d'asile autonomes.

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8Annexe III Catégorie 8

Justice & Démocratie

IA pour la cartographie judiciaire des faits ou l'influence électorale. Tiers obligatoire. Toutes les sorties doivent être réservées à la recherche.

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